La Région Grand Est s’engage à ce que la collecte et le traitement de vos données, effectués à partir du site deaumineau.grandest.fr , soient conformes au règlement européen sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée en 2018.
Collecte des données
Chaque formulaire limite la collecte des données personnelles au strict nécessaire et vous indique clairement:
- le ou les objectifs du recueil de ces données (finalités) y compris les finalités envisagées;
- le fondement juridique du traitement des données (c’est-à-dire ce qui autorise à traiter les données : il s’agit en général de l’exécution d’une mission d’intérêt public de la collectivité ou du consentement de la personne concernée. D’autres motifs, plus rares, sont possibles et sont précisés lors de la collecte des données ;
- les catégories de personnes concernées ;
- si ces données sont obligatoires ou facultatives pour la gestion de votre demande ;
- qui pourra en prendre connaissance : il s’agit en général des services de la Région Grand Est concernés par le traitement de vos informations. Les éventuels autres destinataires qui traitent vos données sont indiqués lors de la collecte des informations ;
- l’existence d’une prise de décision automatisée ou d’un profilage ;
- les durées de conservation des données.
Information sur vos droits
Vous bénéficiez des droits prévus par le règlement : droit d’opposition, d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation. Lorsque votre consentement est requis, vous disposez du droit de le retirer à tout moment.
Lorsque votre consentement est requis et que le traitement est effectué à l’aide de procédés automatisés, vous bénéficiez aussi d’un droit à la portabilité de vos données.
Vous disposez aussi du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, en général, la CNIL : https://www.cnil.fr/plaintes/
Préalablement à l’exercice de ce dernier droit, vous devez vous adresser aux services de la Région en charge du traitement de vos données. Vous pouvez aussi saisir le délégué à la protection des données de la Région Grand Est par le formulaire ci-dessous ou par courrier :
Région Grand Est
À l’attention du délégué à la protection des données
1, place Adrien Zeller
67070 STRASBOURG
